ryfya Marre de bosser. 27 Août 2010. #30. xena55 à dit: je vis au Maroc suffit de stationner la voiture, garage, marche arrière , un petit tour avec l'ingenieur et t'a ton permis. c'est normal alors. je connais quelqu'un qui l'a eu au maroc et qui a du reprendre 26H de conduite en france pour savoir conduire.
La suspension consiste en un retrait de permis provisoire étant soit immédiat à la suite d'une infraction routière, une contravention ou un délit, relevé par les forces de l'ordre, soit pour motif médical, soit à la suite d'une décision de justice. La durée de suspension varie selon s'il s'agit d'une suspension administrative ou judiciaire, durant ce temps, il est interdit de conduire un véhicule dont le permis est obligatoire. La suspension est un des nombreux cas de retraits de permis. La suspension administrative du permis de conduire La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit après la constatation d'une infraction grave. Cette suspension intervient normalement tôt, dans les 72 h 120h pour un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants de la période de rétention du permis qui suit traditionnellement l'infraction. La date prise en compte pour déterminer la durée de suspension débute le jour où le conducteur effectue les démarches administratives au service de la préfecture pour remettre son permis. Pour une infraction grave au Code de la route À la suite d'une infraction grave, une rétention du permis peut être effectuée par les forces de l'ordre pendant un délai de 72 heures 120h pour un délit d'alcool au volant ou de stupéfiants. C'est durant ce délai que le préfet peut décider d'une suspension administrative. Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension administrative d'une durée de 6 mois à 1 an sont La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus Un délit de fuite Griller un feu rouge Prendre un sens interdit Refus de priorité Dépassement dangereux Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage Refus d'obtempérer Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail Téléphone au volant en cas d'autre infraction simultanée, date d'application 22/05/2020 La loi précise la durée de suspension du permis dans l'article L224-8 du Code de la route "La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. En cas de suspension administrative, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la peine. Le non-respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4500€, d'une perte de 6 points et d'une mesure de confiscation du véhicule. Cette sanction administrative est normalement une sanction provisoire dans l'attente de passer devant le juge. La plupart du temps, la suspension administrative précède le passage devant le juge au tribunal Correctionnel et la convocation qui peut être réalisée par l'intermédiaire d'une COPJ Convocation par Officier de Police Judiciaire notamment pour accélérer la procédure. Pour raison médicale Seule une visite médicale peut attester de l'état de santé et des aptitudes d'un individu à conduire une automobile, un deux-roues motorisé ou un poids lourd. Une suspension de permis pour raison médicale est valable pour une durée de 1 an renouvelable en fonction de l'état du conducteur. Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour pouvoir récupérer son permis avec un médecin agréé. Contestation d'une suspension administrative Il est possible de faire appel à un avocat du permis de conduire spécialisé en droit routier pour contester la suspension de son permis devant le tribunal administratif. Un recours gracieux devant le préfet est recommandé avant tout recours contentieux voir les recours. Le référé suspension est une procédure en parallèle du recours contentieux qui permet de conduire en urgence pour raisons professionnelles par exemple durant le temps de la procédure. La suspension judiciaire du permis de conduire Une sanction judiciaire pour une infraction grave La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge. Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée. La suspension judiciaire sanctionne une infraction grave au Code de la route ou au Code pénal. Sa durée maximale est de 5 ans en cas de blessures involontaires ou d'homicide et de 3 ans dans les autres cas. Elle peut être doublée en cas de récidive. On retrouve au niveau des infractions La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie La conduite sous l'emprise de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage Conduire sans permis valide, avec un solde de point nul ou si ce dernier est déjà suspendu ou retenu par les forces de l'ordre Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail Un dépassement de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ou plus Un délit de fuite Griller un feu rouge Prendre un sens interdit Refus de priorité Dépassement dangereux Consommation de cannabis ou autres stupéfiants Refus d'obtempérer Utiliser un détecteur de radars Lors d'une suspension judiciaire, les forces de l'ordre à la demande du tribunal ou l'huissier de justice par une citation à comparaître convoquent le contrevenant à l'audience du tribunal de police ou au tribunal correctionnel. La suspension judiciaire peut être une peine principale ou encore une peine complémentaire. Une fois le jugement rendu, il existe un délai de 10 jours pour faire appel et avoir recours éventuellement à un avocat. Cet appel est suspensif, sauf si une exécution immédiate a été prononcée par le juge. Tout comme pour la suspension administrative, conduire après cette sanction peut entraîner une peine d'emprisonnement de 2 ans, une amende de 4500€, une perte de 6 points et une mesure de confiscation du véhicule. Aménagement de la peine le permis blanc La peine peut être prononcée avec sursis ou encore aménagée sous certaines conditions, lorsque notamment le permis est indispensable pour garder son emploi ou lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens de transport à disposition. Un salarié peut très bien être licencié pour faute pour une suspension de permis pour une infraction commise durant les heures de travail. S'il s'agit d'une conduite en état d'ivresse, la faute grave peut être retenue. Dans le cas d'une infraction commise en dehors des heures de travail, aucune faute ne pourra être invoquée, mais un licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pourra intervenir, c'est le cas par exemple pour les routiers ou les VRPs, des métiers où le permis de conduire est obligatoire. Le "permis blanc" est un aménagement accordé par le juge qui permet de conserver la validité de son contrat de travail. Il appartient au conducteur de motiver documents à l'appui cet aménagement. Cette possibilité n'est néanmoins pas réalisable pour les infractions suivantes Homicide ou blessures involontaires Risque causé à autrui Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux contrôles Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus Délit de fuite Suspension de permis et alcool Le retrait de permis pour alcoolémie est très fréquent en France. Le préfet peut appliquer une suspension administrative d'une durée allant jusqu'à 6 mois voire un an tant dis qu'une suspension judiciaire pourra durer jusqu'à 3 ans suite à un taux d'alcool supérieur à 0,8 g par litre de sang ou 0,4 mg par litre d'air expiré. Plus le taux d'alcool sera important, plus le conducteur sanctionné pour alcoolémie au volant risque une suspension longue. Il est à noter qu'à partir de 2019, il sera possible de se voir proposer une alternative à la suspension administrative avec la pose d'un éthylotest anti-démarrage. Voir alcoolémie délictuelle, EAD et alternative à la suspension de permis. Conduire avec un permis suspendu Si à la fin de la suspension administrative, aucune convocation vous a été fournie pour passer devant le juge, il vous est possible de conduire jusqu'à la date du jugement. Le juge peut prononcer une suspension avec une autorisation de circuler au cours de votre activité professionnelle. Le greffier du tribunal remet un certificat spécifiant quand et où vous pouvez conduire. Cependant, les peines encourues en cas de contrôle par les forces de l'ordre alors que vous conduisez sans permis sont une amende, voire de la prison. Récupérer son permis à la suite d'une suspension administrative Pour une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, devant la commission médicale départementale prendre rendez-vous à la préfecture est obligatoire avant la fin de la période de suspension. Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d'un médecin agréé liste disponible en préfecture est obligatoire si la suspension est supérieure à 1 mois. Avec le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, une suspension de permis supérieure à 6 mois obligera le conducteur sanctionné à passer des tests psychotechniques en plus du contrôle médical. Il faudra présenter auprès de la préfecture ou sous-préfecture, la notification de suspension ainsi que l'avis favorable de la commission médicale et des tests psychotechniques, si ces derniers ont dû être réalisés, afin de récupérer son permis de conduire. Est-il possible de faire un stage pour les points après une suspension ? Vous pouvez suivre un stage récupération de points agréé pendant une suspension de permis, dans les conditions habituelles d'un stage volontaire. À savoir, un stage maximum tous les ans, avoir au moins 1 point sur le permis permis valide et avoir effectivement perdu des points. Une fois la restitution du permis, il sera crédité de 4 points sans excéder le plafond de votre capital de points. Dans le cas d'un stage obligatoire suite à une décision de justice, la formation reste la même, mais ne donne pas suite à une récupération de points. Il faudra apporter le jour du stage l'avis de suspension et le spécifier lors de votre inscription. En cas de permis fragilisé, un second stage réalisé volontairement pourra être effectué le délai d'un an et un jour ne s'applique qu'entre les stages augmentant son solde de points. Ne pas confondre la rétention, l'invalidation et l'annulation La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire de 72h 120h pour un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants durant laquelle les forces de l'ordre confisquent le permis et donc le droit de conduire. Elle peut donner suite ou non à une suspension administrative et/ou judiciaire comme décrit ci-dessus. Il existe l'annulation de permis pour défaut de point et l'annulation judiciaire prononcée par un juge et qui constitue une décision de justice. Mis à jour le 24/08/2021. Letemps de conduite journalière est limité à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. La durée de conduite journalière se calcule entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire. Durée de conduite continue :

Le code du travail encadre de façon très stricte la durée maximale hebdomadaire de travail que peut réaliser un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, le repos minimum hebdomadaire obligatoire est lui aussi prévu par les textes de loi. Tout dépassement de la durée maximum ou toute réduction de la durée du repos, demandé par l’employeur ou même par le salarié, n’est autorisé que par des dérogations encadrées par la législation et parfois sur demande express aux autorités administratives compétentes. Durée maximale hebdomadaire de travail La durée hebdomadaire maximale de travail est encadrée par la loi, il y a 2 limites à la durée maximale hebdomadaire de travail, l’une absolue, l’autre calculée sur une période de 12 semaines. Des dispositions spéciales existent pour les jeunes travailleurs. Tous les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimum, la durée de ce repos est différent selon que le salarié soit adulte ou jeune travailleur. Cependant, il existe de nombreuses dérogations pour l’ensemble de ces dispositions légales. Principe Il y a 2 limites à la durée maximale hebdomadaire de travail, l’une absolue, l’autre calculée sur une période de 12 semaines, ainsi au cours d’une même semaine, la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire de travail calculée ne peut dépasser 44 heures Exemple Un salarié peut travailler 47 heures chaque semaine pendant 10 semaines consécutives. Un salarié ne peut pas travailler 47 heures chaque semaine pendant 15 semaines consécutives. Un salarié peut travailler 47 heures pendant 5 semaines puis 40 heures pendant 4 semaines puis 48 heures pendant 2 semaines puis 38 heures pendant 7 semaines puis 46 heures pendant 3 semaines car en moyenne cela fait heures sur 21 semaines consécutives. Détail du calcul 47 *5 + 40 * 4 +48 * 2 + 38 * 7 + 46 * 3 / 21 = Code du travail Art. L. 3121-35 et Art. L. 3121-36Pour rappel, les heures effectuées au delà de 35 heures semaines sont des heures supplémentaires. Cumul d’emplois Les limites ci-dessus s’appliquent également aux salariés qui cumulent plusieurs emplois. Un employeur ne peut donc faire travailler un salarié qui dépasse ces limites en cumulant ses emplois. Exemple Un salarié qui travaille 28 heures dans une entreprise et 25 heures dans une autre est en infraction Code du travail Art. L. 8261-1Un employeur n’est pas obligé accepter une modification du temps de travail demandée par un salarié si celui-ci cumule plusieurs emplois le faisant dépasser les durées maximales de travail hebdomadaire. Par contre, l’employeur est tenu de le mettre en demeure de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver. Jurisprudence Cass. soc. 10-03-2009 n° 07-43985Dérogations à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut être autorisé par l’inspecteur du travail à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures, sans toutefois dépasser 60 heures par semaine. Code du travail Art. L. 3121-35L’employeur qui veut obtenir une autorisation de dépassement de la durée maximale de travail doit adresser sa demande à l’inspecteur du travail. Cette demande doit être motivée, accompagnée des justificatifs sur les circonstances exceptionnelles et préciser la durée pour laquelle l’autorisation est sollicitée. La demande est transmise à la Direccte compétente qui décidera d’accorder ou non l’autorisation de dépassement. Dérogations à la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines Un décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de branche peut permettre de porter à 46 heures la durée maximale hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives. A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de 46 heures. Code du travail Art. L. 3121-36Pour les jeunes Le temps de travail effectif hebdomadaire des jeunes, des jeunes apprentis et des stagiaires âgés de moins de 18 ans ne peut excéder 35 heures temps de formation compris. Dérogations A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l’établissement. Mais la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans ne peut en aucun cas être supérieure à celle des salariés adultes employés dans l’établissement. Les jeunes travailleurs peuvent être employés jusqu’à 40 heures par semaine pour les activités suivantes réalisées sur les chantiers de bâtiment réalisées sur les chantiers de travaux publics création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers Code du travail Art. L. 3162-1 et Art. L. 6222-25 Repos hebdomadaire Bénéficiaires du repos hebdomadaire Tous les salariés ont droit au repos hebdomadaire les salariés en CDI les salariés en CDD les cadres autres que dirigeants les apprentis les salariés VRP les travailleurs à domicile les salariés travaillant en extra ou travaillant de façons occasionnelles quel que soit le nombre d’heures travaillées les salariés cumulant plusieurs emplois les salariés ayant conclu une convention de forfait sur l’année, en heures ou en jours A l’inverse, les assistantes maternelles et les cadres dirigeants sont exclus du bénéfice du repos hebdomadaire. Travail pas plus de 6 jours par semaine Un employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Il s’agit de la semaine civile qui débute du lundi à 0 heure pour finir le dimanche à 24 heures. Durée minimale du repos hebdomadaire Tous les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 h consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures. Exemple Un salarié qui fini son travail à 23 heures le samedi soir ne pourra pas reprendre avant le lundi à 10 heures du matin, ce qui donne bien un repos de 35 heures consécutives. Repos en principe le dimanche Sauf dérogation légale, le repos hebdomadaire est en principe accordé le dimanche. Code du travail Art. L. 3132-1 à L. 3132-3La fiche pratique sur le travail du dimanche, vous permettra de connaitre les contreparties et les majorations de salaire du travail le dimanche, les dérogations de droit au travail le dimanche, … Modification des jours de repos hebdomadaires et accord du salarié La modification par l’employeur des jours de repos hebdomadaire nécessite l’accord express du salarié. Jurisprudence Cass. soc. 02-03-2011 n° 09-43223Repos hebdomadaire des jeunes Les mineurs et les stagiaires âgés de moins de 18 ans ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine. Les dérogations possibles à ce principe sont les suivantes lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux 2 jours de repos consécutifs pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de 36 heures consécutives. à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail … mais ce décret n’est jamais paru ! Code du travail Art. L. 3164-2 Dérogations au repos hebdomadaire Les exceptions et dérogations à la règle du repos hebdomadaire sont nombreuses mais strictement encadrées par la loi. Travaux urgents Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les salariés nécessaires à l’exécution de travaux urgents mesures de sauvetage, accidents imminents ou réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, mais l’inspecteur du travail doit être avisé, sauf cas de force majeure, avant le début des travaux. Code du travail Art. L. 3132-4Industries traitant des matières périssables ou ayant un surcroît exceptionnel de travail Dans les entreprises traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu 2 fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions dans l’année soit supérieur à 6. Cette dérogation s’applique uniquement aux activités énumérées à l’article R. 3132-1 du code du travail. L’inspecteur du travail doit être avisé, sauf cas de force majeure, avant le début du travail. Code du travail Art. L. 3132-5Travaux dans les ports, débarcadères et stations L’emploi de salariés aux travaux de chargement et de déchargement le jour de repos hebdomadaire est autorisé dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que lorsque la durée du travail peut être prolongée pour ces mêmes travaux, en vertu des décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail. Cette dérogation s’applique uniquement aux activités suivantes travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière travaux du bâtiment briqueteries en plein air conserveries de fruits, de légumes et de poissons corderies de plein air Code du travail Art. L. 3132-6Activités saisonnières Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l’année et dans certains établissements appartenant aux branches d’activité à caractère saisonnier et n’ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l’année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de 2 jours de repos par mois, autant que possible le dimanche. Cette dérogation s’applique uniquement aux activités énumérées à l’article R. 3132-3 et du code du travail. Code du travail Art. L. 3132-7Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance Lorsqu’un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail. Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d’une journée entière pour deux réductions d’une demi-journée. Code du travail Art. L. 3132-8Travaux intéressant la défense nationale Dans les établissements de l’État ainsi que dans ceux où sont exécutés des travaux pour le compte de l’État et dans l’intérêt de la défense nationale, le repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu par les ministres intéressés. Code du travail Art. L. 3132-9Établissements industriels fonctionnant en continu Les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d’un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche Code du travail Art. L. 3132-10Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d’un repos compensateur. Cette dérogation n’est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Code du travail Art. L. 3132-11Cet article vous a plu ? Notez le !

Vousdevez suivre minimum 30 heures d’enseignement pratique dans une auto-école agréée. L’école de conduite agréée vous délivrera un “Certificat d’enseignement pratique”. Age minimum: 18 ans le jour de l'examen. Avoir réussi le Test de perception des risques
La vitesse est la première cause de mortalité routière en France. Pour votre sécurité mais aussi pour celle des autres conducteurs, passagers ou piétons, il est essentiel de respecter les limitations de vitesse. Vous devez donc connaître ces limites et leur évolution au fil des années. Alors, quelles sont les limitations de vitesse en 2022 ? Quelle amende risquez-vous pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ? Qu’en est-il pour les permis probatoires ? Comment contester une amende ? Voici notre éclairage. SommaireQuelles sont les limitations de vitesse en 2022 ?Quel est le barème d’amende pour excès de vitesse ?Excès de vitesse comment contester une amende ?Puis-je avoir un retrait de permis pour excès de vitesse ?Permis probatoire et excès de vitesse 3 points à connaîtreExcès de vitesse à l’étranger vais-je recevoir une amende ? En 2022, les limitations de vitesse pour voiture et deux-roues de plus de 50 cm3 sont les suivantes Ces limitations de vitesse ne s’appliquent pas pour les poids-lourds. Les jeunes conducteurs voient ces limitations adaptées à leur faible expérience sur la route. Ainsi, en période probatoire en conditions normales, la limite sur autoroute est de 110 km/h, celle sur route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central est de 100 km/h, et celle sur route à 2 voies affectées au même sens de circulation est de 80 km/h. Ces limitations de vitesse peuvent être modifiées par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation maires, préfets, président de conseil départemental. De nombreuses zones en milieu urbain sont abaissées à 30 km/h. Des sections de routes à double-sens et sans séparateur central peuvent être relevées à 90 km/h. Quel est le barème d’amende pour excès de vitesse ? En cas d’excès de vitesse, la sanction minimum est l’amende forfaitaire. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le montant des amendes, variant selon le niveau de l’excès En plus de l’amende, en fonction du niveau de l’excès, vous risquez une perte de points, la suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, l’obligation de participer à un stage de récupération des points, la confiscation du permis et même du de vitesse supérieur à 50 km/h est aussi appelé grand excès . S’il y a récidive de grand excès, c’est un délit l’amende peut donc atteindre 3 750 €. Les infractions routières que vous commettez ont une incidence sur votre assurance auto. En effet, plus vous faites d’infractions, plus vous aurez de pénalités. Une bonne manière pour faire des économies est de renégocier son assurance auto. Devant l’émergence des acteurs, les offres sont de plus en plus compétitives. Grâce à notre comparateur en ligne vous obtiendrez en quelques clics et gratuitement les meilleurs tarifs d’assurances auto. Vous avez reçu une amende forfaitaire pour excès de vitesse et souhaitez la contester c’est possible. L’important est de faire une contestation en bonne et due forme. Voici les deux manières permettant de contester son avis de contravention Par courrier vous devez pour cela remplir le formulaire de requête en exonération qui vous est remis avec votre avis de contravention. Envoyez-le ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur le formulaire. Votre lettre doit comporter le motif de contestation. Vous devez également y joindre une copie recto/verso de votre pièce d’identité ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule incriminé. En ligne par voie dématérialisée rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement des Automatisé des Infractions ANTAI pour remplir votre contestation. Le mode de verbalisation procès-verbal par exemple et le mode de relevé d’infraction radar fixe ou radar mobile peuvent légèrement modifier la procédure. Suivez simplement les instructions qui vous sont données en ligne. Vous disposez de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour faire parvenir votre contestation aux autorités en charge. S’il s’agit d’une contestation d’une amende majorée, ce délai est relevé à 30 jours, sauf si l’infraction relève d’un radar automatique, alors le délai est de 3 mois. Plusieurs raisons peuvent vous amener à contester une amende pour excès de vitesse vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits prêt, location de votre voiture par exemple, vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un vol de votre véhicule, ou vous contestez la réalité de l’infraction elle-même. Attention, la contestation n’est pas à prendre à la légère ! En cas de contestation injustifiée, vous risquez d’aggraver votre cas, avec une majoration de l’amende par exemple. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de contestation pour amende forfaitaire Télécharger la lettre de contestation d’une amende forfaitaire pour excès de vitesse Puis-je avoir un retrait de permis pour excès de vitesse ? L’excès de vitesse est une infraction du Code de la Route pour laquelle vous risquez le retrait de votre permis de conduire. Pas de panique, elle ne concerne que les plus gros excès de vitesse il vous faut conduire plus de 30 km/h au delà de la limite autorisée pour être en infraction. La suspension du permis peut intervenir suite à deux modes de contrôle de vitesse Le contrôle routier les forces de l’ordre peuvent procéder à un retrait de permis si votre excès de vitesse est supérieur à 40 km/h seulement contrairement au radar automatique pour lequel c’est 30 km/h. Le retrait de permis se fait en 3 étapes rétention provisoire 72h maximum, suspension administrative jusqu’à 6 mois puis judiciaire jusqu’à 3 ans. Le contrôle par radar automatique la suspension du permis de conduire est alors notifiée par le juge. Ce retrait peut là aussi être prononcé pour 3 ans maximum. En revanche, il ne peut y avoir de suspension administrative. Une visite médicale après suspension du permis de conduire pour excès de vitesse est obligatoire si la durée du retrait est supérieure à 1 mois. Permis probatoire et excès de vitesse 3 points à connaître Nous l’avons vu dans la première partie, les limitations de vitesse pour les permis probatoires sont réduites dans plusieurs situations, notamment sur les voies rapides. Mais la vitesse n’est pas le seul point à être adapté pour les jeunes conducteurs, qui doivent par exemple respecter un taux d’alcoolémie de 0,2 g/l ou encore la pose d’un macaron A » sur l’arrière du véhicule. Ils n’ont pas 12 points sur leur permis mais initialement 6, auxquels 2 sont ajoutés chaque année passée sans infraction sauf pour la conduite accompagnée 9 points après 1 an, puis 12 en fin de 2e année. Le permis probatoire a une durée de 3 ans pour les permis classiques, et de 2 ans pour les permis de conduire obtenus suite à conduite accompagnée AAC. Pendant toute cette durée, l’excès de vitesse peut entraîner les conséquences suivantes Si l’excès de vitesse est inférieur à 30 km/h, vous perdez 2 points maximum. Vous pouvez continuer à conduire mais la récupération de points automatique s’interrompt vous devrez encore attendre 3 ans ou 2 pour AAC pour obtenir la totalité de vos 12 points. En plus de cette perte de points, vous recevez une amende forfaitaire comme les permis non probatoires. Si l’excès de vitesse est supérieur à 30 km/h, vous pouvez perdre de 3 à 6 points. Vous devez alors suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les 4 mois suivant la réception du courrier 48N. Ce stage est obligatoire. Si votre excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, 6 points vous seront retirés. Or si cette sanction intervient la première année de votre permis probatoire, l’annulation du permis est prononcée pour défaut de recevrez une lettre 48SI par recommandé avec accusé de réception pour vous notifier de cette annulation. Bien entendu, vous devrez ici aussi régler l’amende correspondante. Excès de vitesse à l’étranger vais-je recevoir une amende ? Pour contrôler les automobilistes Français à l’étranger, la France a signé des accords d’échanges d’informations relatives aux infractions routières avec plus de 19 pays européens, dont l’Allemagne, la Suisse, la Belgique et l’Italie. Ainsi, si vous faites un excès de vitesse dans l’un de ces pays, cela ne restera pas sans suite ! Les autorités locales font effectivement suivre les amendes aux conducteurs commettant des infractions sur leur recevez donc les mêmes sanctions que les locaux si vous ne respectez par le Code de la Route mis en place par le pays. L’amende est l’une des principales sanctions, suivie de l’immobilisation du véhicule, la mise en fourrière, la rétention du permis de conduire, etc. Vous ne pouvez en revanche pas perdre de points à l’étranger car le permis à points français ne s’applique que dans l’ 2019, la Suède et l’Irlande s’ajoutent aux pays avec lesquels la France partage les informations relatives aux infractions routières. Attention à bien respecter les règles du pays lors de votre prochain road-trip !
Jevoulais savoir combien d'heure de conduite avez-vous fait avant d'avoir votre permis ou du moins avant de vous sentir à l'aise en voiture ? Je suis au bout de ma 20eme heures et c'est pas beau à voir. Est-ce que mon cas est desperée ? Salam. Moi perso je l'ai passé au bout de 25h, dès mon inscription j'avais pris le forfait de 25h.

Hello les Juristudiantais! sorry il est tard...lol Avant toute chose , j'ai recherché dans le forum pour voir si ce sujet avait été traité mais je n'ai pas trouvé. Mais il est tard , je suis fatiguée alors je l'ai peut être zappé! Donc sorry d'avance Je voulais savoir combien d'heures de cours CM + TD vous aviez dans la semaine . Si je demande ça ,c'est parce que j'ai la désagréable impression de m'être fait arnaquer quelque part. En effet , je suis en troisième année de droit , j'ai 32 h de cours et faut avouer que quand je vois mes potes des autres facs qui ont 18h de cours et qui arrivent quand même à se plaindre de pas bosser... j'avoue ,j'ai du mal... J'en viens à avoir hâte d'être en master ; j'aurai 24 heures de cours le rêve ! Je suis pas trop ,lol une feignasse , mais bon , j'ai 11 matières et les révisions sont dures ....Bon après , peut être que c'est le cas dans toutes les facultés de droit de France et alors j'arrêterai de me plaindre , promis!! Tout dépend des facs. Si tes amis sont en fac de lettre par exemple, il est normal qu'ils aient nettement moins d'heures de cours. Si tu es à Nancy, il est également normal que tu ais plus d'heures de cours. Le doyen m'a dit que cette année il a fallut réduire le nombre de semaines de cours, donc la fac a condensé le programme en moins de temps, d'où un grand nombre d'heures par semaines... Chez nous en L3 c'est 21h de cours avec 4 TD d'1h30 + l'UEL 32 h c'est vrai que ça fait beaucoup Je suis aussi en L3. J'ai 9 matières dont 3 avec TD. Cours 24h TD 4h30 Anglais 1h30 -> soit un total de 30h malheureusement sans compter le boulot personnel ! __________________________Je travaille à être heureux c'est le plus beau des métiers. L'importance ce n'est pas vraiment le nombre d'heures de cours /semaine, mais le travail personnel qui s'en suit 11 matière pour un seul semestre c'est énorme .... En ce qui me concerne 6 CM x 3h = 18h, + 2 TD de 1h30 ça fait 21h en tout. Par rapport à 9 ou même 11 matières, on a de la chance à Reims! C'est quand même étonnant les disparités entre les facs, on passe presque du simple au double de la quantité de travail, et de connaissances à assimiler ce n'est pas normal. __________________________Pas d'Avenir Mais le Sourire[img2cgv1w9t] Aaaaalors à Lille II ... 2e année là où je suis 4 CM obligatoires + 2 qui sont au choix = 3x6 = 18h 3 TD obligatoires dont Anglais + 1 au choix = 4x1h30 = 6h Donc 24h par semaine, nombre auquel on ajoute le boulot bien entendu ^^ 3e année Pareil mais 10 heures de TD en moins pour toute l'année ^^ Ca doit à peu près faire 22h-22h30 par semaine __________________________[url2b42a75o] En fait je suis en troisième année à clermont ferrand et rien que pour l'histoire du droit , on a deux cours différents histoire du droit public et histoire du droit privé . L'année dernière un prof nous avait dit qu'ils allaient enfin abaisser le nombre d'heures de cours apparement le doyen se serait rendu compte qu'il faisait pas tant d'heures à notre âge et que ca l'avait pas empêché de faire quelque chose de sa vie... mais bon , c'est pas pour cette année ... Le seul souci lorsqu'y a tant d'heures , c'est essayer de trouver du temps pour bosser les TD et en même temps , relire ses cours de temps en temps , histoire de pas être débordé pendant les partiels. Bosser ne me fait pas peur mais certains jours , quand on fini à 7h , après 6heures de cours dans le même amphi et je parle que de l'aprèm , y a cours aussi le matin lol , la motivation est sérieusement mise à l'épreuve! Mais bon , on s'accroche , de tte façon on a pas trop le choix... en L2 1er semestre à Paris XI CM 18h 6 matières TD 4h30 3 TD +une 7ème matière qui peut être un CM ou projet pro/info/sport total 24h ou 25,5h Après éventuellement, tu peux faire une LV1 3h/semaine soit sur toute l'année, soit sur 1 semestre comptée comme une matière du 2nd semestre. Donc tu peux monter à 27-28,5h perso je fais un parcours un peu spécifique avec langues approfondies, j'ai 28,5h/semaine. C'est quand même étonnant qu'il y ait tant de disparités, parce que normalement chaque matière vaut X crédits et au total ca doit faire 30 crédits sur le semestre pour respecter la réforme LMD. Dans ma fac même chose que chez toi el boliviano apparamment en gros c'est 3 matières à TD= 3*6 = 18 crédits +4 matières sans TD = 4*3 = 12 crédits total = 30 crédits __________________________Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» Pat Moynihan Oui donc le seul avantage que que tu lilyth par rapport aux crédit c'est que tes matières ont des crédits + faibles donc si tu te loupes sur une matière il y a moyen de rattraper plus facilement, mais bon 11 matières c'est beaucoup trop quand même __________________________Pas d'Avenir Mais le Sourire[img2cgv1w9t] nous toutes les semaines on a - 21 H de cours magistraux. - 6H de TD civil, admi, pénal, langue - 3h de méthode 1H30 en civil, 1H30 en admi' ac présence obligatoire + controlée. Donc au total ca fait 30h par semaine. lundi 7h mardi 6h mercredi 1h30 jeudi 5h vendredi 3h30 + 3*1h30 + langue = 1h30 + C2i, heures que l'on ne peut pas compter, c'est selon les étudiants, s'ils sont lents ou pas Ce qui fait avec le C2i, largement 30h + le travail à côté. J'ai les portées d'arrêt en administratif à faire chaque semaine. __________________________Jean Foyer Le juge de l’administration l’administration de ce juge. » "Juger l’administration c’est encore administrer ». -université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009- moi pas trop d'heure de td mais tout suit avec les cours c'est un peu fatiguant mais bon on va pas se plaindre __________________________le travail fini toujours pas payer donc je crois en ma réussite fanouchka, qu'est ce que le C2i ? Le C2II est une sorte de module informatique où pour le premier semestre tu apprends en gros à te servir de Word et Excel. Ca consiste en un TD de 3h toute les deux semaines prenant la place d'une matière normale à Strasbourg, ce qui laisse à dire que c'est l'option glandouille. Mais certains ont choisit cette option parcequ'obligatoire pour faire un M2 Droit Bancaire et Financier. __________________________"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar" Citation de doui Je crois qu'en gros c'est un certificat qui dit que tu sais enregistrer un doc et envoyer un mail. C'est quand même un peu plus poussé que ça Vous trouverez les référentiels sur le site de l'éducation nationale Il y a un C2i spécifique aux métiers du droit. J'ai passé mon B2i au collège c'est vraiment les bases, mais ça me sert à rien vu que je passe un bac spécialité informatique de gestion, j'ai un niveau carrément plus poussé. Le C2i est le certifiat informatique et internet. Quand je l'ai passé, j'avais le choix de la matière à TD et nous devions faire un dossier dans la matière mais de notre choix, j'avais choisi le droit de la famille. Vous avez raison, le dossier est à envoyer par mail. Nous devions mettre des notes en pied de page, un en-tête, un lexique avec lettrines, une table des mat ières, et des documents juridiques imposées par le chargé de TD,...ça c'est la partie pratique mais il y a aussi une partie théorique qui comporte 40 et 50 questions de façon aléatoires. Pour avoir le C2I, il faut avoir 14/20. Il m'a servit de crédit. Certains ne l'ont pas eu. Moi aussi, Morsula, j'ai un niveau plus élevé étant donné que de formation, je suis formatrice-monitrice en bureautique, mais à l'époque, je ne me servais pas du net et j'ai encore des difficultés en ce qui concerne Outloock. __________________________Jean Foyer Le juge de l’administration l’administration de ce juge. » "Juger l’administration c’est encore administrer ». -université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009- bonjour je me permets de poster mon nombre d'heures en L2 ! 28h de CM 6H de TD Au total 34h de cours par semaine Petit bonus je commence a 7h du lundi au vendredi et je finis à 18h les mardi et mercredi. Je fais une heure de route entre chez moi et la fac en pour cause d'embouteillage ,pour commencer à 7h je me réveille a 5h Franchement je m'en sors pas j'ai vraiment besoin d'aide Une juriste désespérée Bonjour, Je ne savais pas qu'on pouvait commencer les cours à 7h, c'est barbare! Quand j'étais en M1, j'avais des TD qui finissaient à 21h30, ce n'était pas génial non plus. Il faut voir le bon côté des choses, vous n'avez pas cours le samedi. Mes conseils, si vous avez des heures de libre entre vos cours, aller travailler à la bibliothèque. Idem entre midi. Il vous faudra aussi bosser le soir, après manger dans la mesure où vous ne finissez pas trop tard. Enfin, tentez de vous organiser le week-end afin de revoir vos cours de la semaine et de travailler vos TD. __________________________- Charte de bonne conduite du forum - Modèles de méthodologie - Conseils pour réussir - Livres pour la L1 - Livres pour la L2 Le volume horaire de cours n'a rien d'exceptionnel, tu es dans la moyenne des universités. Que les cours finissent tard le soir, ce n'est pas une nouveauté. Par contre, 7h du mat', c'est vraiment tôt, je ne sais même pas si mon université est ouverte à cette heure-là enfin, on a des badges pour venir n'importe quand . Après, il s'agit d'un rythme à prendre, mais rappelle-toi qu'un travail régulier et une bonne organisation sont essentiels pour réussir, surtout à partir de la L2 où les choses se compliquent. Finir tôt est une bonne chose, il faut absolument mettre ce temps à profit pour ficher le cours et l'apprendre. Si tu le fais régulièrement pour les matières à TD, cela ne doit pas prendre trop de temps et devient vite une mécanique. Le week-end me semble plus approprié pour la préparation, la rédaction des TD. __________________________ Je persiste et je signe ! » Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne. Bonjour, j'aimerais m'inscrire en licence Administration Publique l'année prochaine à Valenciennes mais j'aimerais avoir plus de renseignement à ce propos. Est ce qu'il m'aiderai à préparer mon concours d'inspecteur de police ? Quel est le taux horaire par semaine ? Quelles sont les différentes matières ? ECT ECT.. Merci d'avance ; Merci de votre réponse. Je pense que c'est ce que je vais faire prochainement car c'est vrai que ce n'est pas évident..

Lesdurées de temps de conduite et de repos. Pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5T, le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit : l’obligation, après un temps de conduite de 4h30, de prendre une pause de 45 mn pouvant être fractionnée en une pause d’au moins 15 min suivie d’une pause d’au moins 30 mn ;
ANNEXE 2INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESIntitulé conducteur de transport en commun sur NSF 311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de du référentiel d'emploi Le conducteur de transport en commun sur route, conduit un véhicule de type autobus ou autocar dans des conditions de sécurité et de confort optimales. Dans le respect du Code de la route, des réglementations et des procédures de l'entreprise, il conduit sur tout type de parcours, selon des horaires prescrits et sur des itinéraires comportant des points d'arrêt caractéristiques des services et des lignes sont variés. L'emploi de conducteur de transport en commun sur route couvre une multitude de missions Lignes régulières, urbaines et interurbaines, lignes scolaires, navettes entreprises, navettes de gares ou d'aéroports, services librement organisés SLO, lignes internationales, navettes de transport de personnes à mobilité réduite TPMR, l'ensemble des prestations de transports à la carte », énoncées par la commande d'un donneur d'ordre, ou d'excursions ponctuelles et de courtes durées, organisées par un toutes les situations, il tient compte des caractéristiques des différents véhicules, du type de service, des conditions météorologiques et de l'environnement. Il veille à minimiser les coûts d'exploitation en adoptant les principes d' conducteur de transport en commun sur route accueille les clients et les renseigne sur les horaires, les lignes, la tarification et les correspondances. Il délivre des titres de transport, gère la caisse et les stocks de titres, et s'assure que le passager détient un titre de transport valide. Dans le cadre d'un service occasionnel d'une excursion d'un ou plusieurs jours, il participe à la manutention et au chargement des bagages, établit et renseigne tout document administratif en lien avec le transport, ce, quelle que soit la programme et met en service l'outil de navigation, conformément au parcours adopte un comportement et une attitude visant à prévenir les situations difficiles et le veille à informer les clients de toute modification d'itinéraire et d' peut avoir à s'exprimer en anglais de niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues CECRL.En cas de conflit, le conducteur de transport en commun sur route cherche à le désamorcer et il alerte les services décèle les dysfonctionnements du véhicule et de ses équipements. En cas de perturbation du service, il informe la clientèle de manière précise. Lorsqu'un incident ou accident survient au cours du service, il applique les procédures de protection et d'alerte et porte assistance aux conducteur de transport en commun sur route rend compte de son activité auprès de son supérieur hiérarchique et au service en charge de l'exploitation, oralement et/ou par écrit, ou à l'aide d'un système d'information embarqué système d'aide à l'exploitation et l'information des voyageurs SAEIV.Le respect des critères du service peut être contrôlé par les autorités organisatrices AO.Le conducteur de transport en commun sur route fréquente ponctuellement ses collègues conducteurs et les collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs ou vérificateurs, les agents de médiation, le cas échéant les personnels du service de maintenance, les forces de l'ordre et les services de secours. L'emploi s'exerce de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Outre les jours ouvrés, le conducteur de transport en commun sur route est susceptible d'exercer son activité les week-ends ou les jours fériés. Son service peut être établi en une ou plusieurs vacations au cours d'une même journée. Il peut avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il facilite l'accès à la montée et à la descente. En toutes circonstances, il doit faire preuve de maîtrise de soi, calme et courtoisie. En fonction des besoins du service, le conducteur de transport de personnes par route peut être amené à passer une ou plusieurs nuits hors de l'emploi requiert une bonne condition physique et une présentation personnelle soignée. Une tenue professionnelle peut être sa conduite et son attitude, il valorise l'image de marque de l' attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser en sécurité un transport de personnes avec un véhicule de transport en communAppliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre d'un transport en et manœuvrer en sécurité tout type de véhicule affecté au transport en et renseigner la clientèle, dans le cadre d'un transport en les prestations commerciales de l'entreprise, dans le cadre d'un transport en les risques et appliquer les procédures en cas de situation difficile, incident ou accident dans le cadre d'un transport en et localiser un dysfonctionnement et renseigner les services concernés au cours d'un transport en d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés principalement Entreprise de transport public de voyageurs un transporteur agissant pour compte d'autrui ».Régie agissant pour le compte d'une autorité dont le transport de voyageurs n'est pas l'activité principale et qui assure ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens entreprise, collectivité, association agissant pour compte propre.Les types d'emplois d'autobus ou d'autocar affecté à des services réguliers urbains, interurbains, départementaux, régionaux, services librement organisés SLO et affecté à des services de transport scolaire CPS.Conducteur de navettes de gares, d'aéroports ou de personnel d'entreprises ainsi que du transport à la demande TAD.Machinistes de Petit Train ROME N4103 Conduite de transport en commun sur de l'activité Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports NOR DEVK1527797D.Chapitre IV du code des transports Formation professionnelle des conducteurs articles R. 3314-1 à V du code des transports Contrôles et sanctions articles R. 3315-1 à R. métier est encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier - de l'âge requis pour accéder à la profession 21 ans ;- de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide visite médicale correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun ;- de la détention de la carte de qualification de conducteur cf. décret 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié par le décret 2010 - 931 du 24 août 2010 ;- pour la conduite de certains véhicules, éventuellement de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un tachygraphe responsable de la certification Ministère du légales et réglementaires Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
EmxPF.
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